R.O.I.
Respect des réglementations en vigueur
Conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant sur la Réglementation générale des milieux d'accueil du 27/02/03 et l'arrêté fixant le Code de qualité de l'accueil du 17/12/2003, les dispositions suivantes sont appliquées :
L'accueillant a élaboré un projet d'accueil (projet pédagogique et ROI) et s'engage à le mettre en oeuvre.
Celui-ci est signé par l'accueillant et est remis aux parents pour consultation lors du premier contact et pour approbation et signature, lors del'inscription définitive.
La mise en oeuvre du projet d'accueil fera l'objet d'une évaluation régulière entre le milieu d'accueil et l'ONE.
Accessibilité
L'accés au milieu d'accueil ne pourra cependant, en aucun cas, être limité par des critères discriminatoires, tels que l'origine culturelle, la langue maternelle, le sexe,...
Inscription définitive
L'inscription est ferme et définitive lorsque les parents auront payé à l'accueillant une éventuelle avance forfaitaire et confirmé la naissance de leur enfant dans le mois qui suit.
L'avance forfaitaire est destinée à assurer la réservationde la place de l'enfant dans le milieu d'accueil et à garantir la bonne exécution des obligations financières par les parents tout au long de l'accueil.
Celle-ci correspond au maximum à un mois d'accueil.
Cette avance doit être restituée à la fin de l'accueil de l'enfant pour autant que toutes les obligations aient été exécutées et ce, dans un délai ne dépassant pas de la fin de l'accueil.
Elle sera également restituée endéans les mêmes délais, en cas d'annulation de l'inscription par les parents et ce, pour un motif de cas de force majeur et selon les éventuelles autres modalités prévues dans le contrat d'accueil.
Les modalités relatives à l'avance forfaitaire sont consignées dans le contrat d'accueil.
Contrat d'accueil
Les modalités relatives à l'accueil de l'enfant (horaires, date d'entrée et de sortie, personnes de contact,...) ainsi que toutes les modalités relatives aux frais d'accueil (modalités de paiement, révision des frais, modalités de préavis et de remboursement de l'avance forfaitaire éventuelle,...) sont reprises dans le contrat d'accueil.
Dans le cadre d'un co-accueil, chacun des accueillants disposera d'un contrat d'accueil qui lui sera propre.
La délégation de l'accueil de l'enfant est autorisée entre les co-accueillants pour autant que les limites de la capacité d'accueil autorisée soient respectées.
Modalités pratiques de l'accueil
Pour assurer un accueil de qualité, l'accueillant a prévu un ensemble de modalités pratiques. Certaines modalités peuvent être ajustées d'un commun accord dans l'intérêt de l'enfant.
La période de familiarisation : il s'agit d'un moment qui permet la construction de nouveaux liens entre l'enfant et le professionnel, entre les parents et le professionnel, entre l'enfant et les autres enfants accueillis.
Investir dans ces derniers moments de l'accueil est une condition essentielle pour le bien-être de chacun.
Matériel fournit par le milieu d'accueil
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Couches, lingettes, crème protectrice
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Les repas (sauf spécifiques)
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Thermomètre (un par enfant)
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Paracétamol, sérum physiologique, crème solaire
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Sac de couchage
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Jouets, livres,...
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Mouchoirs en papiers
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Le lait en poudre, l'eau, les biberons
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Des vêtements de rechange adaptés à la saison et à l'âge de l'enfant
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Un bonnet et une casquette suivant la saison
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Une culotte pour l'apprentissage à la propreté
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Pour les plus grands, une brosse à dents et un gobelet
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Une enveloppe au nom de l'enfant contenant 50 € pour les prestations médicales. Chaque fois que le médecin devra consulter l'enfant dans le milieu d'accueil, les parents devront réapprovisionner l'enveloppe. L'argent non utilisé sera restitué à la fin du contrat d'accueil.
Matériel fournit par les parents
Matériel prohibé
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Jouets et livres de la maison
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Bijoux et petites pinces à cheveux
En cas de non-respect le milieu d'accueil décline toute responsabilité en cas de casse ou de perte.
Le droit à l'image
Les parents complètent le formulaire relatif à l'autorisation pour l'usage et la diffusion d'images des enfants accueillis.
Ce formulaire sera remis aux parents par le milieu d'accueil et sera complété par ces derniers
Réduction fiscale des frais de garde
Conformément au Code des impôts sur le revenu, les parents peuvent déduire fiscalement leurs frais de garde pour leurs enfants de moins de 12 ans.
Pour ce faire, l'accueillant remet aux parents l'attestation fiscale suivant le modèle transmis par l'ONE, dont le cadre I est rempli par ce dernier et le cadre II par l'accueillant.
Intervention d'accueil
Le versement d'une Intervention Accueil par l'ONE pour les enfants de 0 à 36 mois qui ont fréquenté un milieu d'accueil l'année précédente, fait partie des mesures "pouvoir d'achat" prise par le Gouvernement de la Communauté française.
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Une intervention financière en faveur des bas et moyens revenus : "interventionde base".
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Ou d'une intervention financière en faveur des familles dont deux enfants au moins ont fréquenté simultanément un milieu d'accueil : "intervention majorés".
L'intervention accueil est versée l'année qui suit celle au cours de laquelle l'enfant a été accueilli et ce, au maximum deux fois au cours de son séjour en milieu d'accueil.
Pour ce faire, le milieu d'accueil vous remet un formulaire de demande, suivant le modèle transmis par l'ONE, qui atteste de l'exactitude des données d'identification de l'enfant et du demandeur et valide le volume de présences mensuelles de votre enfant pour la période de référence.
Collaboration accueillant-ONE-parents
A. Parents-Accueillant :
Les parents sont reconnus comme partenaires.
L'accueillant organise, au moins une fois par an,des réunions de parents ou toute autre forme de participation de ceux-ci.
Dans l'intérêt de l'enfant et afin de garantir la complémentarité des différents lieux de vie de l'enfant, la communication est essentielle.
B. ONE-Accueillant :
L'accueillant est soumis à la surveillance de l'ONE. Les Agents Conseil (m/f) sont chargés de procéder à l'accompagnement, au contrôle et à l'évaluation des conditions d'accueil, portant notammant sur l'épanouissement physique,psychique et social des enfants et des professionnels. L'ONE se tient à disposition de l'accueillant pour toutes les questions relatives aux conditions d'accueil.
C. ONE-Parents
Dans l'exercice de sa mission, l'ONE considère les parents comme des partenaires et restent à leur écoute.
Dans toutes les hypothèses susceptibles d'entrainer d'éventuels conflits entre les parties, l'ONE peut procéder à une enquête des parents et les tient informés.
Surveillance de la santé
Conformément à la législation, tous les enfants accueillis au sein d'un milieu d'accueil sont soumis à une surveillance de la santé.
Cette surveillance ne concerne que la santé globale de l'enfant et les relations entre la santé et la vie dans le milieu d'accueil.
Le carnet de l'enfant est l'outil de liaison entre les parents, les différents professionnels médicaux et paramédicaux et à ce titre, les parents veillent à ce que le carnet accompagne toujours l'enfant.
Conformément à la législation, l'accueillant établit un lien fonctionnel avec la consultation pour enfants.
Avec l'accord des parents, l'accueillant peut fréquenter une consultation pour enfants de l'ONE.
Par ailleurs, l'accueillant s'entretient avec le médecin de la consultation pour enfants de l'ONE ou un autre intervenant spécialiste de l'ONE lorsqu'il souhaite parler d'une situation problématique liée à la santé d'un enfant ou à d'éventuelles besoins spécifiques.
Les parents doivent fournir un certificat d'entrée. Ce certificat précise les vaccinations reçues ainsi que l'état de santé de l'enfant et les dispositions particulières à prendre pendant l'accueil.
Toute mesure utile, en cas de danger pour la collectivité, peut être prise par le médecin de la consultation ONE ou le Conseiller médical pédiatre de la subrégion. Dans tous les cas, les parents seront informés.
Suivi préventif de l'enfant
En dehors des contacts avec le médecin traitant pour soigner les maladies, un suivi médical régulier de l'enfant est nécessaire pour les vaccinations, les dépistages, le suivi du développement et de la croissance, les différents conseils et informations en matière de santé et d'alimentation.
Les parents désignent le médecin qui assurera le suivi médical régulier de l'enfant.
Toute consultation médicale sera soigneusement mentionnée dans le carnet de l'enfant.
Si l'accueillant a des inquiètudes relatives à la santé ou au développement de l'enfant, les parents seront invités à consulter leur médecin traitant et à communiquer les recommandations et informations utiles à l'accueillant.
Si de telles inquiètudes persistent ou que le suivi préventif extérieur n'est pas réalisé, l'opportunité d'effectuer un suivi préventif régulier dans une consultation ONE sera discutée avec les parents. Dans ce cas, l'accueillant se réfère aux intervenants ONE.
Vaccination
Selon la législation en vigueur, les enfants qui fréquentent un milieu d'accueil doivent être vaccinés, selon le calendrier préconisé par l'ONE dans la cadre du shéma élaboré par la Communauté française.
Ces vaccins sont indispensables tant pour la protection de l'enfant que pour la protection de la collectivité dans laquelle il est accueilli. En effet, les enfants en bas âge vivant en communauté constituent un groupe de risque pour la dissémination des maladies infectieuses.
Les vaccins obligatoires en milieu d'accueil sont ceux contre les maladies suivantes : Diphtérie, Coqueluche, Poliomyélite, Haemophilius influenzae, Rougeole, Rubéole et Oreillons.
Ces vaccins sont fournis gratuitement aux familles. En ce qui concerne le vaccin contre le Diphtérie, la Coqueluche, la Polio et l'Haemophilius influenzae, le vaccin distribué gratuitement renferme également la fraction contre l'Hépatite B et le Tétanos. Le vaccin contre le Méningocoque C est également mis gratuitement à la disposition des enfants de 1 an. Tous ces vaccins sont fortement recommandés étant donnés les risques plus élevés de contamination en collectivité.
Le vaccin contre le Pneumocoque est également très important.
D'autres vaccins, utiles pour la protection des enfants en collectivité existent. Il s'agit des vaccins contre :le Rotavirus, l'Hépatite A et la Varicelle.
L'accueillant contrôlera régulièrement l'état vaccinal de l'enfant via le carnet de l'enfant, notamment à l'entrée du milieu d'accueil, à 9 mois et 18 mois.
L'enfant pourra être exclu du milieu d'accueil en cas de non-respect de cette obligation non-justifié médicalement ou de retard important dans le calendrier vaccinal.
Maladies
Si l'enfant est malade, les parents devront consulter leur médecin traitant habituel. Un certificat médical précisant si l'enfant peut ou non fréquenter la collectivité devra être fourni au milieu d'accueil. Le cas échéant, le traitement qui doit lui être donné pendant l'accueil sera spécifié sur le certificat ou dans le carnet de l'enfant.
A l'exception du paracétamol, en cas de fièvre, aucun médicament ne sera administré sans attestation médicale.
Si des symptômes de maladies apparaissent pendant les heures d'accueil, les parents en seront informés rapidement, afin de prendre les dispositions nécessaires.
S'il est interpellé, le médecin de la consultation médical ONE ou le Conseiller médical pédiatre prendra toutes les mesures jugées utiles en cas de danger pour la collectivité et pourra, dans ce cadre, demander des examens complémentaires pour protéger la collectivité (ex: prélèvement de gorge) ou demander aux parents de consulter rapidement leur médecin traitant.
Il décide des cas d'éviction selon les recommandations de l'ONE. Un tableau reprenant les cas d'éviction est consultable en annexe. Il peut décider si nécessaire d'une éviction non reprise dans le tableau.
Dépistages et activités préventives à la consultation ONE
L'accueillant, en relation avec le Travailleur Médico Social (m/f), informe les parents des séances de dépistages organisées au sein de la consultation ONE. Elle les informe d'éventuelles autres activités preventives.
Accueil des enfants à besoins spécifiques
L'accueil de tout enfant présentant des besoins spécifiques est favorisé en vue d'encourager son intégration.
Si l'accueillant accepte d'accueillir un enfant qui nécessite des soins médicaux spécifiques, son admission fera l'objet d'une information au Conseiller médical pédiatre de la subrégion. Celui-ci remettra son avis préalable sur les conditions mises en place et veillera à ce que les besoins médicaux de l'enfant soient rencontrés.
Assurances
L'accueillant a contracté les assurances requises, en matière de fonctionnement et d'infrastructure.
Les enfants sont couverts, pendant leur présence dans le milieu d'accueil, par l'assurance en responsabilité civile du milieu d'accueil.
Cette responsabilité ne peut toutefois être invoquée que dans la mesure où le dommage subi par l'enfant est la conséquence d'une faute ou négligence de l'accueillant.
Procédure quant aux avenants éventuels au présent ROI
Le présent règlement pourra éventuellement faire l'objet de modification(s) portant sur l'un ou plusieurs chapitres du texte initial, via une communication préalable envers tous les parents du milieu d'accueil et la signature d'un avenant au ROI qui devra être identique pour tous.
Ces modifications éventuelles devront toutefoisêtre soumises au préalable à l'ONE pour approbation.